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Nouveau report de la franchise de TVA

2025

Le projet de loi de finances 2025 prévoyant un abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. Le 30 avril 2025, le ministre de l'Economie et des Finances a annoncé un nouveau report repoussant cet abaissement à l'examen du prochain projet de loi de finances 2026. Un sursis pour les très petites entreprises qui constituent un large éventail du paysage de l'entrepreneuriat en France. 

Les seuils applicables restent donc respectivement de 37 500 et 85 000 euros pour les activités dites de services et commerciales relatives aux biens. 

N'oubliez de vous tenir informé régulièrement car ce report à sans doute pas vocation à perdurer.

FRANCHISE DE TVA Loi de finances 2025
franchise de tva