Réforme de la Franchise de TVA : Ce qui change dès 2025 pour les entreprises 🚨
À partir du 1ᵉʳ mars 2025, le seuil de la franchise en base de TVA en France sera abaissé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Cette mesure concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, qui bénéficiaient auparavant d’un seuil plus élevé.
🔎 Ce qui change concrètement :
✅ Ancien seuil : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de biens.
✅ Nouveau seuil : 25 000 € pour toutes les entreprises.
✅ Dépassement du seuil : Obligation immédiate de facturer la TVA dès 27 500 € de chiffre d’affaires.
🎯 Quels impacts pour votre entreprise ?
📌 Facturation de la TVA (20 % en métropole pour le taux normal).
📌 Perte de l’avantage tarifaire pour les clients non assujettis à la TVA.
📌 Gestion administrative plus complexe (déclarations, comptabilité de TVA).
💡 Comment bien anticiper ce changement ?
En tant qu'incubateur d'entreprise et consultant spécialisé en gestion d'entreprise, nous vous accompagnons pour :
✔️ Analyser l’impact de cette réforme sur votre activité.
✔️ Mettre en place une stratégie de gestion adaptée.
✔️ Installer un logiciel de gestion performant pour automatiser la facturation et simplifier le suivi de la TVA.
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Article 10 - 5° du projet de loi finances 2025
Tableau du second alinéa du I et II de l'article 293 B du CGI
INFO 🔎 du 06/02/2025
N°121 COMMUNIQUE DE PRESSE du Gouvernement
Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA
La mesure est suspendue "le temps des consultations, des parties prenantes", qui démarrent dès aujourd'hui. Nous suivrons avec attention cette mesure qui touche près de 2.4 millions d'entreprises bénéficiaires.