Actualités : Le Sénat supprime la réforme des seuils d’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs

Le Sénat a adopté à l’unanimité, ce jeudi 23 octobre, une proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs ». Ce texte annule la réforme du régime d’exemption de TVA pour les petites entreprises, introduite dans le projet de loi de finances 2025, et qui a déclenché une importante opposition.

Mais le débat est loin d'être terminé : le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu propose dans son projet de budget pour 2026 une voie médiane, avec un seuil de «droit commun» fixé à 37.500 euros, et un seuil spécifique abaissé à 25.000 euros pour les microentreprises du bâtiment. 

... à suivre

Le Projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements majeurs qui concernent directement les petites entreprises. L’une des mesures phares est la réforme du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec une évolution significative du seuil de droit commun. Cette évolution va particulièrement touchée les TPE et indépendants.

👉 Cette réforme s’inscrit dans une logique de simplification et d’allègement fiscal pour les entrepreneurs.

1. Un nouveau seuil de franchise en base de TVA

Le projet à pour objectif dès 2026,  de modifier le seuil de franchise en base de TVA à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.

L'essentiel

• La réforme controversée sur le seuil d'exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs est réintroduite dans le projet de budget 2026.
• Le texte propose de baisser les seuils actuels à 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel.
• La réforme est vivement critiquée par les acteurs du secteur.

L'article 25 veut fixer « le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 euros ». Concrètement, c'est à partir de ces montants que les entrepreneurs seraient susceptibles de payer la TVA.

2. Un seuil spécifique maintenu pour les travaux immobiliers

Le secteur du bâtiment et des travaux immobiliers dispose d’un seuil particulier, introduit dans la loi de finances 2025.

👉 Ce seuil reste fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Cette mesure tient compte :

• de la structure spécifique des coûts dans le bâtiment,
• de la nécessité d’assurer une concurrence équitable,
• et du fait que de nombreuses entreprises de ce secteur dépassent rapidement les seuils standards en raison des montants moyens des chantiers.

⚠️ Les entreprises concernées doivent donc être particulièrement vigilantes sur le suivi de leur chiffre d’affaires afin d’éviter une bascule imprévue dans le régime réel de TVA.

3. Pourquoi cette réforme ?

Le gouvernement entend répondre aux difficultés rencontrées par les petites structures, notamment :

• les indépendants et auto-entrepreneurs qui dépassaient de peu le seuil,
• les TPE en forte saisonnalité,
• les jeunes entreprises en phase de croissance rapide.

Cette réforme vise à :

• alléger la pression administrative sur les petites structures,
• améliorer leur compétitivité prix,
• et favoriser leur développement économique durable.

Selon Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, plus de 500 000 entrepreneurs pourraient bénéficier de ce relèvement de seuil dès la première année.

4. Les obligations qui demeurent

Même si le seuil est modifié, certaines obligations restent en vigueur pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base :

• Mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur les factures.
• Tenue d’une comptabilité simplifiée.
• Suivi régulier du chiffre d’affaires pour ne pas franchir les seuils.
• Application immédiate de la TVA dès dépassement du seuil (avec un régime transitoire possible).

👉 Il est donc essentiel de bien anticiper sa croissance et de se faire accompagner pour ne pas subir de régularisation rétroactive.

5. Anticiper pour optimiser

Pour les entrepreneurs proches du seuil ou en croissance rapide, deux stratégies sont à envisager :

• Rester sous le seuil pour bénéficier de la simplicité administrative (si le modèle économique le permet).
• Passer volontairement au régime réel simplifié pour pouvoir récupérer la TVA sur les achats professionnels et préparer une montée en puissance de l’activité.

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6. Autres mesures du PLF 2026 à surveiller

Bien que la réforme de la franchise de TVA soit la mesure phare pour les petites entreprises, d’autres évolutions sont prévues dans le Projet de loi de finances 2026, notamment :

• Des ajustements sur certaines aides à l’investissement pour les TPE/PME.
• Des incitations fiscales pour les entreprises en transition écologique.
• Des simplifications dans la déclaration et le recouvrement des cotisations sociales.

Ces éléments seront détaillés au fil des débats parlementaires, mais ils témoignent d’une volonté globale de soutenir les petites entreprises dans un contexte économique incertain.

Conclusion

Selon l’article 25, le seuil unique d’exonération serait fixé à 37 500€ de chiffre d’affaires annuel, contre 85 000 € aujourd’hui pour les activités commerciales et 50 000€ pour les professions libérales. Le secteur du bâtiment bénéficierait d’un seuil spécifique à 25 000€, une demande ancienne des fédérations professionnelles.

Le gouvernement justifie cette refonte par la volonté de « sécuriser la situation juridique » des entreprises en 2025, après la suspension de la réforme précédente qui devait instaurer un seuil unique de 25 000€ dès mars 2025.

Le texte sera examiné à partir du 15 octobre à l’Assemblée nationale.

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